À qui appartient le rapport d’évaluation ?

Le rapport d’évaluation externe est la propriété du commanditaire à compter du paiement intégral de la prestation. L’organisme ayant réalisé l’évaluation et les « évaluateurs » ne peuvent faire état des résultats du rapport d’évaluation et ne peuvent les utiliser de quelque manière sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du commanditaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le contenu du rapport d’évaluation externe
2. Recommandations pour la rédaction
3. Que devez-vous faire du rapport ?

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Rapport

Vérifier le rapport d’évaluation : respect des obligations

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5601

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport d'évaluation externe des ESSMS est crucial pour garantir la qualité des services. Il compile les données de la plateforme SYNAE et les observations des évaluateurs, incluant la présentation de la structure, la cotation des critères et un récapitulatif des axes de progrès. Le rapport doit être clair, précis et accessible, tout en respectant la confidentialité. Il est essentiel pour la prise de décision et doit être transmis aux autorités compétentes, avec un accusé de réception pour prouver sa conformité.

Comment vérifier le contenu du rapport d'évaluation externe des ESSMS ?
Quelles sont les obligations de transmission du rapport d'évaluation aux autorités ?
Pourquoi le rapport d'évaluation est-il essentiel pour l'amélioration continue de la qualité ?

Le chapitre V du décret n° 2007-975, annexe 3-10, consacré à la dernière étape de la procédure d’évaluation : la formalisation des résultats de l’évaluation menée, n’est plus conforme au nouveau référentiel d’évaluation et à son manuel, il est donc indispensable d’examiner en détails les nouveaux attendus.

Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l’évaluation conduite. Il doit apporter à l’autorité ayant délivré l’autorisation une argumentation sur les données recueillies et l’analyse qui en résulte, permettant de l’éclairer utilement.

L’évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de pertinence, de fiabilité, d’objectivité et de transparence.

Vérifier le contenu du rapport d’évaluation externe

Le rapport est composé de l’ensemble des données recueillies et répertoriées sur la plateforme SYNAE et les observations rédigées par l’ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) :

la présentation de votre structure avec ses différentes caractéristiques : noms de l’ESSMS, et du responsable, identification FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux), dates des visites d’évaluation et noms de l’organisme et des intervenants mobilisés, et très important, le nombre d’accompagnés traceurs interrogés ;
la cotation des critères concernant votre structure avec les observations précises des évaluateurs du nouveau référentiel.

Remarques

Ne pas oublier que désormais ces résultats sont présentés dans un tableau automatisé.

Un zoom précis et détaillé sur les...

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