La réfection des prestations doit-elle faire l’objet d’un accord entre les deux parties ?

Oui, seules les prestations admises peuvent faire l’objet d’un paiement. Un consensus est requis pour parvenir à solder le marché.

Le titulaire a-t-il le droit d’effectuer des essais complémentaires suite à un désaccord avec le pouvoir adjudicateur et de les lui facturer ?

Non. Les dispositions du marché régissent les relations entre pouvoir adjudicateur et titulaire. De telles dispositions doivent donc être expressément prévues au marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Mesurer l’importance de la vérification des prestations livrées
2. Identifier les obligations qui régissent les opérations de vérification des fournitures et services
3. Identifier les procédures de vérification qualitative des fournitures livrées ou des services exécutés
4. Mesurer l’intérêt de l’encadrement des opérations de vérification

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Vérifier qualitativement les fournitures livrées ou services exécutés : obligations, procédures, intérêt

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0170

L'essentiel par l'éditeur

La vérification qualitative des fournitures et services est cruciale pour garantir la conformité aux obligations contractuelles et éviter les litiges. Elle implique des échanges formalisés entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, avec des procédures adaptées selon le type de prestation. Le respect des délais et la rigueur des opérations sont essentiels pour éviter l'illégalité. Les frais de vérification incombent au pouvoir adjudicateur, sauf exceptions prévues au marché.

Quelles sont les obligations du titulaire et du pouvoir adjudicateur lors des opérations de vérification ?
Comment se déroulent les procédures de vérification qualitative des fournitures et services ?
Quels sont les frais associés aux opérations de vérification et qui doit les assumer ?

Votre collectivité rencontre des difficultés récurrentes dans l’appréciation de la qualité des prestations exécutées et fournitures livrées. Vous souhaitez sécuriser vos procédures et déterminer les modalités substantielles des opérations de vérifications prévues par le CCAG fournitures courantes et services (CCAG-FCS). Quelles sont les obligations en matière de vérification ? Peut-on définir librement ses propres modalités de vérification ?

Mesurer l’importance de la vérification des prestations livrées

Les opérations de vérification des prestations constituent l’une des étapes préparatoires à la décision finale d’admission qui marque le transfert de propriété et des risques au pouvoir adjudicateur. Elles correspondent à l’appréciation par ce dernier de la bonne exécution des obligations contractuelles du titulaire.

Ces opérations de vérification ont donc pour objet de confronter aux stipulations du marché les quantités et la qualité des fournitures livrées et des prestations exécutées.

Attention

Les opérations de vérification doivent se conduire dans la plus grande rigueur pour ne pas être entachées d’illégalité.

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