On peut imaginer qu’une personne s’étant engagée à utiliser un cycle ne puisse valider le quota de 100 jours d’utilisation pour des raisons diverses tenant par exemple à l’évolution de son aptitude physique, à des considérations d’ordre pratique ou simplement climatiques. Dans ce cas, serait-il possible pour cette dernière de compenser les jours de quota non réalisés par l’utilisation du covoiturage ?

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 donne à l’employeur la capacité de vérifier la conformité du moyen de déplacement effectivement utilisé par le bénéficiaire du forfait avec l’engagement sur l’honneur qu’il a produit à l’appui de sa demande.Il est certain qu’un employeur pourrait être amené à refuser le versement du forfait si l’engagement du bénéficiaire n’est pas strictement respecté.Pour éviter cet écueil, il peut être conseillé au demandeur de s’engager à utiliser conjointement un cycle et le covoiturage, dans la mesure ou l’article 4 du décret susvisé dispose que « la déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport mentionnés à l’article 1er », à savoir « cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ».

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Montant et conditions de versement du forfait
4. Assujettissement

FAQ
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Versement du forfait mobilités durables pour les personnels médicaux

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 13692

L'essentiel par l'éditeur

Le forfait mobilités durables encourage les personnels médicaux à adopter des modes de transport écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Étendu à la fonction publique hospitalière, il s'adresse aux personnels médicaux définis par le Code de la santé publique. Le forfait est conditionné à l'utilisation de cycles, cycles à pédalage assisté ou covoiturage, avec un montant variable selon le nombre de jours d'utilisation. Il est soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.

Quels personnels médicaux sont éligibles au forfait mobilités durables ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Comment est calculé le montant du forfait mobilités durables pour les personnels médicaux ?

La France a été l’une des premières nations à s’engager dans la lutte contre le dérèglement climatique en participant au Sommet de la Terre, à Rio, en 1992, puis en signant le protocole de Kyoto en 1997.

Depuis de nombreuses années, des dispositions législatives et réglementaires sont prises dans cette logique et notamment dans le but de favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Le versement d’un forfait mobilités durables qui tend à promouvoir les déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l’usage de cycles ou cycles à pédalage assisté ou par covoiturage s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Ce forfait dont bénéficie la fonction publique de l’État a été récemment étendu à la fonction publique hospitalière, pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Identifier les bénéficiaires

Pour ce qui concerne les personnels médicaux, Il s’agit de ceux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du Code de la santé publique (CSP), à savoir les personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les médecins, odontologistes et pharmaciens nommés dans le cadre d’un statut ou d’un contrat public.

Il s’agit également de praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien.

Il s’agit des praticiens associés relevant des articles R. 6152-901 et suivants du CSP, qui sont des médecins étrangers bénéficiant d’une autorisation d’exercice dans leur pays d’origine, et qui pourront être autorisés à exercer la médecine en France, sous certaines conditions et notamment sous la responsabilité d’un autre prati...

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