Le montant de l’allocation est-il proratisé si l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ?

Le montant de l’allocation n’est pas proratisé si l’agent est à temps partiel. Il en est de même si l’agent occupe un poste à temps non complet ou, en cas de congé de maladie, si l’agent est rémunéré à demi-traitement.

Quelles sont les pièces justificatives utilisées pour instruire le dossier ?

L’agent bénéficiaire doit produire les pièces suivantes :la notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ;l’attestation de non-paiement de ces prestations au conjoint du demandeur établie par le service gestionnaire.

Existe-t-il d’autres prestations pour les parents d’enfant handicapé ?

Dans la fonction publique d’État, cette allocation peut être complétée par les prestations suivantes :la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés ;la participation aux frais de séjour dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;l’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans (montant mensuel équivalent à 30% de la base mensuel de calcul des prestations familiales soit 143.31 € au 1er janvier 2025)..

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Définir les modalités d’attribution de l’allocation
3. Verser l’allocation
4. Appliquer le régime social et fiscal

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Délibération de versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (réf : dtou10667)

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Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans

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Mis à jour le 21 mai 2025 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14256

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est destinée aux agents de la fonction publique d'État et leurs ayants droit, sous conditions. Elle est versée mensuellement, non proratisée pour temps partiel, et soumise à cotisations sociales. Le montant est de 183 € brut, revalorisé annuellement. Non cumulable avec d'autres prestations similaires, elle nécessite des justificatifs spécifiques. Le dispositif peut servir de référence pour d'autres collectivités.

Qui peut bénéficier de l'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation pour enfants handicapés ?
L'allocation pour enfants handicapés est-elle soumise à des cotisations sociales ?

Dans le cadre de l’action sociale déployée dans votre collectivité, votre employeur souhaite mettre en œuvre une allocation à destination des parents d’enfants handicapés.

En matière d’action sociale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics déterminent librement les prestations et leurs conditions d’attribution.

Les employeurs territoriaux peuvent cependant s’inspirer des prestations de la fonction publique d’État et, à ce titre, verser l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette prestation ? Quel est le montant ? Quel est son régime social et fiscal ?

Identifier les bénéficiaires

L’allocation s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Dans la fonction publique d’État, les bénéficiaires sont les suivants :

les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement ;
les agents contractuels à partir du premier jour du septième mois de leur contrat ;
les retraités ;
les ayants droit ;
le conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’État sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’État antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percev...

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