Les prestations d’action sociale sont-elles soumises aux cotisations sociales et aux contributions (CSG/CRDS) ?

Le principe : la circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale indique que les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998. Elle prévoit que « les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux Urssaf, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité ». Il est à noter que cette disposition n’a pas été modifiée par les circulaires suivantes.Pour aller plus loin et vérifier les situations particulières, voir le site de l’Urssaf.Attention, certaines prestations peuvent y être soumises dans certaines conditions (comme l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans qui est considérée par l’Urssaf comme un complément de revenu et est donc soumise aux contributions et cotisations de Sécurité sociale) ou y sont soumises en cas de dépassement de certaines conditions ou plafonds (les titres-restaurants, par exemple).

Les agents ayant fait valoir leurs droits à la retraite peuvent-ils bénéficier de prestations d’action sociale ?

Les agents retraités des collectivités et établissements publics peuvent bénéficier des prestations d’action sociale offertes par la collectivité, dès lors que la délibération dispose en ce sens. C’est au demeurant ce régime qui prévaut pour le Comité national d’action sociale (CNAS). Ils peuvent également bénéficier de prestations servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour les fonctionnaires territoriaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir l’action sociale
2. Cibler les gestionnaires et les bénéficiaires des prestations d’action sociale
3. Identifier les diverses prestations d’action sociale

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Mis à jour le 14 déc. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2596

L'essentiel par l'éditeur

L'action sociale dans la fonction publique vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, couvrant des domaines tels que la restauration, le logement et les loisirs. Chaque employeur public doit définir une politique d'action sociale, offrant des prestations indépendantes de la rémunération. Ces aides, qui peuvent être gérées par divers organismes, sont un levier d'attractivité pour recruter et fidéliser les agents. Les prestations ne sont pas soumises aux cotisations sociales, sauf exceptions.

Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'action sociale ?
Comment les prestations d'action sociale sont-elles gérées et par qui ?
Les prestations d'action sociale sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, votre collectivité est particulièrement attentive à la situation sociale de ses collaborateurs.

Vous souhaitez mettre en place des prestations d’action sociale à destination des agents de votre collectivité ou établissement. Quelles sont les prestations possibles ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Quelle est la réglementation applicable ?

Définir l’action sociale

L’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique précise que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il s’agit d’une compétence obligatoire : chaque employeur public doit désormais définir une politique d’action sociale au profit de ses agents, quelle qu’elle soit, tout en leur laissant toute latitude quant au choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales (CGFP, art. L. 731-4).

Ces aides ou prestations d’action sociale présentent les caractéristiques suivant...

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