Fichepratique

Recenser les aides liées à la situation personnelle ou familiale

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Mise à jour le 11 oct. 2023 | Référence : 2596

L'essentiel par l'éditeur

L'action sociale dans la fonction publique vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, couvrant des domaines tels que la restauration, le logement et les loisirs. Chaque employeur public doit définir une politique d'action sociale, offrant des prestations indépendantes de la rémunération. Ces aides, qui peuvent être gérées par divers organismes, sont un levier d'attractivité pour recruter et fidéliser les agents. Les prestations ne sont pas soumises aux cotisations sociales, sauf exceptions.

  • Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'action sociale ?
  • Comment les prestations d'action sociale sont-elles gérées et par qui ?
  • Les prestations d'action sociale sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, votre collectivité est particulièrement attentive à la situation sociale de ses collaborateurs.

Vous souhaitez mettre en place des prestations d’action sociale à destination des agents de votre collectivité ou établissement. Quelles sont les prestations possibles ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Quelle est la réglementation applicable ?

1.

Définir l’action sociale

L’ article L. 731-1 du Code général de la fonction publique  précise que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il s’agit d’une compétence obligatoire : chaque employeur public doit désormais définir une politique d’action sociale au profit de ses agents, quelle qu’elle soit, tout en leur laissant toute latitude quant au choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales ( CGFP, art. L. 714-4 ).

Ces aides ou prestations d’action sociale présentent les caractéristiqu...

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