Quand peut-on parler de réseau d’assainissement collectif ?

Il doit exister un réseau unitaire d’assainissement. Lui seul peut justifier la mise en place de la redevance d’assainissement collectif. Ainsi, l’existence d’un simple réseau de collecte d’eaux pluviales, même acceptant le rejet d’eaux usées, ne suffit pas (CE, 12 janv. 2018, n° 404655, Commune de Sablonnières).

Combien coûte en moyenne la redevance d’assainissement collectif ?

En moyenne, chaque année, elle coûte 277 € aux personnes qui la paient (source : Eau France – données 2022). Il convient d’avoir cette médiane à l’esprit lorsque l’on délibère sur le montant de sa redevance.

Comment évaluer le montant de la redevance d’assainissement ?

Le tarif délibéré doit permettre de couvrir tous les coûts inhérents au service, puisqu’il s’agit d’une redevance pour service rendu. Doivent ainsi être pris en compte les charges d’investissement, l’entretien et le renouvellement des installations nécessaires à la fourniture de service, et les frais engendrés par l’exécution du service.

Puis-je, en tant que commune, décider d’une redevance d’assainissement si le service est assuré par l’intercommunalité ?

Non. Il s’agit d’une redevance pour service rendu. Elle ne peut donc être fixée et perçue que par la personne publique qui prend en charge le service d’assainissement (Cass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.580, Compagnie générale des eaux).Pour en savoir plus sur le transfert de la compétence vers l’intercommunalité, vous pouvez consulter la fiche Comprendre le transfert de la compétence eau et assainissement.

Puis-je percevoir la redevance d’assainissement pendant la phase de mise en place de mon réseau ?

Non. Si cela peut être tentant pour des raisons de trésorerie, il n’est pas possible de percevoir la redevance si le service n’est pas (encore) rendu (CE, 6 mai 1996, n° 161034, District de Montreuil-sur-Mer).

En cas de concession de service public, est-ce le concessionnaire (prestataire privé) ou le concédant (commune ou EPCI) qui perçoit la redevance ?

Dans ce cadre, le tarif de la redevance peut comprendre une part revenant au concessionnaire au titre des charges de service qu’il assure, et une part qui revient à la collectivité, certains frais demeurant à sa charge. C’est le contrat de concession qui décide des règles de répartition qui s’appliqueront.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application de la redevance d’assainissement collectif
2. Déterminer le tarif de la redevance d’assainissement collectif
3. Introduire des différences tarifaires
4. Percevoir la redevance d’assainissement
5. Schéma

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Fiches associées (2)

Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

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Mis à jour le 21 avr. 2025 | Référence : 2362

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d’assainissement collectif est perçue par les communes ou EPCI pour tout immeuble raccordé au réseau, même sans rejet d’eaux usées. Elle se compose, sauf exception, d’une part fixe et d’une part variable, calculée selon le volume d’eau prélevé. Des différences tarifaires peuvent être justifiées par des différences de situation locale ou par des motifs d’intérêt général. En cas de non-paiement de facture, des majorations peuvent s’appliquer.

Comment est calculée la redevance d’assainissement collectif ?
Quelles sont les obligations des propriétaires concernant le raccordement au réseau d’assainissement ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la redevance d’assainissement ?

L’assainissement est dit « collectif » lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau communal ou intercommunal d’assainissement. Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d’habitats regroupés. Les réseaux de collecte des eaux usées ou « égouts » ont pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d’épuration où elles sont traitées.

Il existe 2 types de réseaux :

le réseau unitaire : il reçoit ensemble les eaux usées et les eaux pluviales ;
le réseau séparatif : il se compose de 2 collecteurs séparés, un pour les eaux usées, un autre pour les eaux pluviales.

La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif, en application de l’article R. 2224-19 du Code général des collectivités territoriales, est une redevance pour service rendu. Vous trouverez dans cette fiche ses caractéristiques.

Connaître le champ d’application de la redevance d’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou en concession), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur maison ou leur immeuble est raccordé au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées, du moment qu’ils en ont la possibilité.

Pour mieux comprendre les différents modes d’assainissement et les frais à la charge de la commune, vous pouvez consulter la fiche Gérer l’assainissement des eaux usées.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome conforme aux normes techniques en vig...

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