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La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. Cette dotation résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).

La DETR, en complément d’autres dotations, a vocation à soutenir l’investissement local, notamment des communes et des EPCI appartenant au milieu rural. Des priorités nationales sont déclinées au niveau département par des commissions d’élus. Ce faisant, les projets et les actions financées sont déterminés au préalable.

Cette fiche vous permettra de connaître les conditions et les modalités d’obtention dans le cadre de la DETR :

  • Les conditions d’éligibilité à la DETR ;
  • L’enveloppe de la DETR et ses modalités de répartition ;
  • La nature des opérations éligibles ;
  • La composition de la commission départementale des élus ;
  • Les modalités de dépôt d’un dossier.
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Les conditions d’éligibilité à la DETR

L’article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose les conditions et les modalités d’éligibilité des communes et des EPCI à la DETR. Au préalable, une distinction est à opérer entre communes et EPCI, fort logiquement, les conditions ne sont pas identiques.

Les communes éligibles

Sont ainsi éligibles :

  • les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants...
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