Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse

Contexte

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle a été créé un fonds de péréquation des ressources pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces dernières. Ce fonds, profondément modifié par la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013, a pour objectif de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale.

Cette fiche précise les modalités de prélèvement et de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions.

La part régionale de la CVAE étant supprimée dès 2021, les régions percevant une fraction de TVA, le fonds est amené à disparaître dans sa version actuelle.