Les prélèvements et versements du fonds étant calculées sur l’année « N - 1 », le fonds sera prolongé en 2021 sous la forme suivante :
- la quote-part de TVA perçue en remplacement de la CVAE sera ventilée en fonction du flux positif ou négatif du fonds de péréquation en 2020 ;
- la différence entre les flux de péréquation calculés au titre de 2020 et de 2021 donnera lieu à un versement-prélèvement séparé.
Pour 2022, l’accord de partenariat signé entre l’État et les régions le 28 septembre 2020 prévoit un travail commun en 2021 sur l’institution nouveaux mécanismes de solidarité au niveau régional. L’affectation de TVA exposera en effet davantage les régions à la conjoncture économique : si les recettes tirées de la CVAE par les régions étaient fonction de l’année N - 1, les recettes tirées de la nouvelle fraction dynamique de TVA dépendront de l’année N.
Une quote-part destinée aux régions d’outre-mer est prélevée sur les ressources du fonds. Toutefois, les régions d’outre-mer sont dispensées de prélèvement. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer et la population de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Les montants sont consultables en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales vers la fin du mois de mars (http://www.collectivites-locales.gouv.fr).
Les 2 composantes sont à inscrire aux comptes suivants (plan de comptes M71) : 74122 – Fonds de péréquation de la CVAE des régions et 79914 – Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la CVAE des régions.
Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
