Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse

Les ressources prises en compte sont les nouvelles ressources obtenues par les régions et la Corse en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle et du transfert des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, c’est-à-dire :

• la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions et la Corse ;
• l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation ;
• le prélèvement ou le reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (FNGIR) ;
• et enfin la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).