Quelles sont les conséquences de la suppression de la part régionale de CVAE en 2021 et en 2022 ?

Les prélèvements et versements du fonds étant calculées sur l’année « N - 1 », le fonds est prolongé en 2021 sous la forme suivante :la quote-part de TVA perçue en remplacement de la CVAE est ventilée en fonction du flux positif ou négatif du fonds de péréquation en 2020 ;la différence entre les flux de péréquation calculés au titre de 2020 et de 2021 donnera lieu à un versement-prélèvement séparé.A noterL’affectation de TVA expose davantage les régions à la conjoncture économique : si les recettes tirées de la CVAE par les régions étaient fonction de l’année N - 1, les recettes tirées de la nouvelle fraction dynamique de TVA dépendront de l’année N.

Où trouver les résultats de la répartition du fonds de solidarité régional ?

Les montants sont consultables en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales vers la fin du mois de mars (http://www.collectivites-locales.gouv.fr).

Quand ont lieu les versements ?

Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les régions contributrices et connaître les ressources prises en compte dans le calcul du prélèvement
2. Connaître les modalités de reversement du fonds
3. En chiffre

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Le fonds de solidarité régional

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 6365

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds de solidarité régional, réformé suite à la suppression de la CVAE, repose sur un prélèvement de 0,1 % de la TVA attribuée aux régions. Les ressources incluent la TVA, la taxe sur les certificats d'immatriculation, l'Ifer et la DCRTP. Les régions éligibles au prélèvement sont celles dont l'indice de ressources par habitant dépasse 0,8 fois la moyenne nationale. Les versements sont mensuels et les résultats sont disponibles en ligne. Un recours gracieux est possible en cas de litige.

Comment est calculé le prélèvement du fonds de solidarité régional ?
Quelles régions bénéficient du fonds de solidarité régional ?
Comment contester un montant prélevé ou réparti du fonds de solidarité régional ?

Cette fiche précise les modalités de prélèvement et de répartition du fonds de solidarité régionale, qui s’est substitué au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en raison de la suppression de la part régionale de CVAE, afin de renforcer la solidarité financière entre régions. Ce fonds est établi à partir d’un pourcentage de la fraction de TVA attribuée en 2021 aux régions et au département de Mayotte.

Identifier les régions contributrices et connaître les ressources prises en compte dans le calcul du prélèvement

Le montant total prélevé pour la répartition 2022 du fonds est égal à 0,1 % de la fraction de TVA attribuée en 2021 aux régions et au département de Mayotte, soit 9,7 millions d’euros. Les ressources prises en compte pour déterminer l’assujettissement au prélèvement sont les suivantes :

la fraction de TVA : le produit perçu en 2021 est égal au produit de la CVAE perçue en 2020, majoré ou minorité des attributions perçues au titre de l’ancien fonds de péréquation ;
la taxe sur les certificat d’immatriculation des véhicules (produit 2021) ;
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et l’Ifer gé...

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