Zones d’aide à l’investissement PME (ZAIPME) - exonérations CFE‑TFPB

Les Zones d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME ou ZAI) permettent aux PME implantées dans certains territoires de bénéficier d’exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de soutien au développement économique local.

À lire aussi : Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)

Définition du dispositif ZAIPME

Les ZAI concernent les communes ou parties de communes non classées en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) mais pouvant accorder des exonérations fiscales aux PME s’y implantant.

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Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les PME au sens européen : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 M€, total bilan ≤ 43 M€.
Les opérations concernées : création ou extension d’établissement, reconversion vers des activités industrielles ou de R&D, reprise d’entreprise en difficulté.
Le capital doit être détenu à 75 % par des personnes physiques ou équivalent.

Nature et durée des exonérations

L’exonération peut porter sur la CFE ou la TFPB, totale ou partielle selon délibération locale.
Durée maximale : 5 ans. Le dispositif est valable pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2027.
Les aides sont plafonnées à 200 000 € sur 3 exercices au titre du régime « de minimis ».

Procédure et obligations administratives

Pour les créations/extensions industrielles ou de R&D, l’exonération est automatique si les conditions sont respectées.
Dans les autres cas, une demande est à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er mai de l’année suivant l’événement.
Déclaration annuelle obligatoire. Deux périodes d’exonération ne sont pas cumulables.
En cas de cessation volontaire dans les 5 ans suivant l’exonération, remboursement exigé.

Enjeux pour l’administration locale

Les collectivités territoriales et EPCI doivent délibérer sur le dispositif et fixer les modalités.
Les DDFIP et services fiscaux assurent l’instruction et le contrôle.

Conclusion
En conclusion, le dispositif ZAIPME (ZAI PME) constitue un levier fiscal territorial puissant pour soutenir les PME industrielles, de R&D ou de services. Il concerne les entreprises éligibles créées ou reprises avant le 31 décembre 2027, avec exonération possible de CFE ou TFPB pendant 5 ans. Les collectivités et services fiscaux en assurent la mise en œuvre rigoureuse.

Publié le 06/08/2025

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