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Fraude état civil

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Fraude état civil dans l'actualité

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Fraude état civil dans les ressources documentaires

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Les obligations de l’officier de l’état civil
La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi. Les règles communes aux divers actes déterminent les obligations qui pèsent…

04/04/2012

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et…
Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des tribunaux de grande instance, le Service central de…

12/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Nationalité française
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Fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au…
La circulaire ministérielle du 13 mai 2003 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l’état civil préconise l’emploi de cette fiche synthétique pour le…

16/12/2018

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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La qualité d’officier de l’état civil
À partir de 1792, les communes sont chargées de tenir les registres de l’état civil qui succèdent aux registres paroissiaux émanant du clergé catholique.Les services communaux de l’état civil sont…

05/03/2012

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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Les fonctions de l’officier de l’état civil
Quelles sont les compétences de l’officier de l’état civil ? Les fonctions de l’officier de l’état civil sont limitativement déterminées par la loi, et sont exercées sous le contrôle et la…

20/11/2013

#Officier d'Etat civil
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Les partenaires d’un service de l’état civil
Les services de l’état civil accomplissent leurs missions au contact de nombreux partenaires : institutions publiques intervenant en tant qu’autorité supérieure ou comme service spécialisé ; personnes morales de droit privé dont…

08/05/2014

#Services de la collectivité #Partenariat local
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Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des…

23/09/2019

#Légalité des actes #Protection juridique
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La responsabilité de l’officier de l’état civil
Les activités de l’officier de l’état civil sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations ? Quelles sont les juridictions compétentes pour…

20/11/2013

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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Les actes de l’état civil
Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles que précisées par la loi (cf. article 34 du…

15/06/2015

#Acte d'état civil
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Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux
Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil. Les articles 70 et 71 du Code civil…

19/11/2015

#Mariage
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Gérer la publicité des actes de l’état civil
La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. Les copies et extraits d’actes de l’état civil sont délivrés gratuitement par les services…

31/08/2011

#Acte d'état civil #Communication de document administratif
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Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à…
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de…

11/08/2024

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises
La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Distinguer état civil et police des opérations funéraires
En matière funéraire, le maire intervient à double titre : en tant qu’officier d’état civil et en sa qualité d’autorité de police des opérations funéraires. Cette double compétence n’est pas sans…

16/02/2016

#Acte d'état civil #Opération et autorisation funéraire
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative

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