Fichepratique

Les obligations de l’officier de l’état civil

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Référence : 1241

L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil doit recevoir les déclarations en personne, sauf exceptions pour raisons médicales ou en cas de péril. Il doit refuser les déclarations mensongères et s'assurer de l'identité des comparants. Les actes doivent être en français et vérifiés pour éviter les erreurs. L'utilisation de griffes pour les signatures est interdite. Les actes numériques doivent être sécurisés et déclarés à la CNIL.

  • Quelles sont les exceptions à la présence obligatoire de l'officier de l'état civil ?
  • Comment l'officier de l'état civil doit-il gérer les déclarations mensongères ?
  • Quelles sont les obligations de l'officier de l'état civil concernant les actes numériques ?

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.

Les règles communes aux divers actes déterminent les obligations qui pèsent sur les officiers de l’état civil dont le non-respect est susceptible d’engager leur responsabilité (cf. La responsabilité de l’officier de l’état civil).

Dans un objectif de sécurité juridique, la présence de l’officier de l’état civil est obligatoire pour conférer à l’acte considéré sa force probante et son caractère authentique. Des obligations visent à garantir que les actes de l’état civil relatent sincèrement les déclarations des comparants, le cas échéant en la présence de témoins. Diverses prescriptions visent enfin à limiter les erreurs et les fraudes.

1.

La présence obligatoire de l’officier de l’état civil

L’officier de l’état civil, délégué ou non, doit recevoir en personne les déclarations des comparants, en principe à la « maison commune », c’est-à-dire à la mairie.

Quelques exceptions atténuent la portée de ce principe :

  • en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, l'officier de l'état civil peut recevoir tout acte au domicile, à la résidence des parties ou dans un établissement de soins. C’est notamment le cas en matière de mariage (cf. Célébrer un mariage in extremis). Cette possibilité est aussi ouverte en cas d’impossibilité médicalement attestée pour l’un des futurs époux de se déplacer ;
  • les naissances en maternité ou en établissement hospitalier justifient de par leur récurrence le déplacement sur place des officiers pour l’enregistrement des dé...
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