Un fonctionnaire stagiaire peut-il être officier de l’état civil délégué ?

Non. Il ne pourra être désigné dans un arrêté de délégation qu’à compter de la date de sa titularisation.

Les fonctions d’officier de l’état civil délégué sont-elles réservées aux membres des cadres d’emploi de la filière administrative ?

Non. Aucune disposition ne prévoit cette limitation. Dans les mairies de taille étendue, il est possible de rencontrer dans les services de l’état civil des officiers délégués appartenant à diverses filières, à la suite de changements d’orientation professionnelle. Néanmoins, ces situations sont généralement temporaires et cessent lorsque ces fonctionnaires sont reclassés dans la filière administrative.

Un maire réélu doit-il renouveler les arrêtés de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil ?

Oui. La délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil devient caduque lorsque le délégant ou le délégataire cessent d’exercer les fonctions en vertu desquelles la délégation a été octroyée ou reçue (cf. article 6-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

Fichepratique

Sommaire

1. Les officiers de l’état civil de plein droit
2. Les officiers de l’état civil facultatifs

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Outils et modèles (2)

Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un conseiller municipal (réf : dtou3162)
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune (réf : dtou3163)

Fiches associées (4)

Officier d'Etat civil

La qualité d’officier de l’état civil

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L'essentiel par l'éditeur

Les maires et leurs adjoints sont automatiquement officiers de l'état civil, exerçant leurs fonctions sur le territoire de leur commune. Les maires d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon ont une compétence limitée à leur arrondissement, mais les maires de ces villes conservent une autorité supérieure. Les conseillers municipaux et fonctionnaires peuvent être délégués temporairement, sous la responsabilité du maire. Les délégations doivent être renouvelées après chaque élection.

Qui peut être officier de l'état civil dans une commune française ?
Les maires d'arrondissement ont-ils les mêmes pouvoirs que les maires de Paris, Marseille et Lyon ?
Comment se déroule la délégation des fonctions d'officier de l'état civil ?

À partir de 1792, les communes sont chargées de tenir les registres de l’état civil qui succèdent aux registres paroissiaux émanant du clergé catholique.

Les services communaux de l’état civil sont constitués d’officiers publics qui constatent les événements, dont dépend l’état des personnes, dans des actes authentiques à force probante qualifiés d’« actes de l’état civil ».

La loi détermine les personnes dotées de plein droit ou facultativement de la qualité d’officier de l’état civil qui exercent leurs fonctions au nom de l’État et sous l’autorité des procureurs de la République.

Qui est de plein droit officier de l’état civil ? Qui est facultativement officier de l’état civil ?

Les officiers de l’état civil de plein droit

Le maire de la commune

Le maire de la commune détient la qualité d’officier de l’état civil en vertu des dispositions de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.

Il conserve la faculté d’exercer personnellement ses fonctions en la matière, pendant toute la durée de son mandat, même en cas de délégation accordée.

Les maires adjoints

Les maires adjoints sont détenteurs de la qualité d’officier de l’état civil, sans qu’il soit besoin de leur octroyer délégation en la matière, précise l’article 4 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC).

Leur compétence est limitée au territoire de la commune.

Les maires d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon

Les maires d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon sont officiers de l’état civil (cf. articl...

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