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Marchés publics Gérer vos opérations de travaux Éviter le piège de la fausse sous-traitance

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Éviter le piège de la fausse sous-traitance

Mise à jour le 24 oct. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise.

Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale.

Dans ce cas, il s’agit d’une opération de « fausse sous-traitance » que les services de contrôle et/ou les juges vont requalifier soit en contrat de travail (si le sous-traitant travaille seul), soit en opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (si le sous-traitant emploie des salariés).

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Reconnaître une éventuelle situation de « fausse sous-traitance »

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise délègue à une autre l’exécution d’une partie des travaux qui lui sont confiés par le maître d’ouvrage. Lorsque l’indépendance du sous-traitant n’est pas respectée et qu’il est placé dans un lien de subordination par rapport à son donneur d’ordre, la relation de sous-traitance est requalifiée en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre.

Schéma...
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