Quels sont les indices d’une relation salariée ?

Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;un donneur d’ordre unique ;le respect d’horaires ;le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;une facturation au nombre d’heures ou en jours ;une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;l’intégration à une équipe de travail salariée ;la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Entrepreneur, le sous-traitant auquel je souhaite faire appel est un de mes anciens salariés. Puis-je être poursuivi pour dissimulation d’activité ?

Oui, si ce sous-traitant travaille en réalité pour vous dans les mêmes conditions que vos salariés, c’est-à-dire s’il existe un lien de subordination juridique permanent entre lui et vous. Une très forte dépendance économique (par exemple, 80 % du chiffre d’affaires du sous-traitant fait avec vous) pourrait révéler cette subordination.

Peut-on interdire la sous-traitance en cascade ?

Factuellement, la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP qui implique l’existence de 3, 4, parfois 5 niveaux de sous-traitance entraîne une dilution des responsabilités, ainsi que dans certaines circonstances des prix tirés vers le bas pour les opérateurs se situant en bout de chaîne. Cela accroît donc le risque de pratiques illégales et de travail dissimulé.Pourtant, en dehors de l’interdiction de la sous-traitance totale, le principe de liberté du titulaire de sous-traiter ne permet pas à l’acheteur de limiter ce droit en interdisant la sous-traitance en cascade et limitant la sous-traitance au-delà du deuxième rang (Rép. min. n° 9534 : JOAN, 12 sept. 2023, p. 8142, Monnet Y.). Ce dernier dispose cependant de la faculté, lorsqu’il estime que le recours à la sous-traitance est susceptible de nuire à la bonne exécution de certains contrats, d’exiger que les tâches jugées essentielles soient effectuées directement par le titulaire du marché lui-même.Cette possibilité de limiter la sous-traitance suppose, au regard du principe de transparence des procédures, que l’acheteur ait clairement indiqué, dans l’avis d’appel à la concurrence ou le règlement de la consultation, les tâches essentielles concernées.Rappelons également que tout opérateur, quel que soit son rang dans la chaîne de sous-traitance, qui envisage de recourir à un sous-traitant est tenu de le déclarer au maître d’ouvrage et d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Ces informations permettent notamment au maître d'ouvrage de s’assurer que, sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, aucune entreprise ne se trouve dans une situation d’interdiction de soumissionner en raison de la méconnaissance de ses obligations fiscales et sociales ou parce qu’elle a fait l’objet de sanctions pour travail dissimulé et que la rémunération du sous-traitant n’apparaît pas anormalement basse au regard des prestations sous-traitées. À cet égard, il est conseillé au maître d'ouvrage de demander la communication du contrat de sous-traitance.

Fichepratique

Sommaire

1. Reconnaître une éventuelle situation de « fausse sous-traitance »
2. Connaître les sanctions applicables
3. Respecter les obligations de vigilance et d’injonction

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Éviter le piège de la fausse sous-traitance

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3156

L'essentiel par l'éditeur

La fausse sous-traitance se produit lorsque l'indépendance du sous-traitant n'est pas respectée, entraînant une requalification en contrat de travail. Les indices incluent le contrôle du travail par le donneur d'ordre et la dépendance économique. Les sanctions incluent des poursuites pénales et la responsabilité financière du donneur d'ordre. Les obligations de vigilance imposent des vérifications régulières pour éviter le travail dissimulé, sous peine de sanctions financières et pénales.

Quels sont les indices permettant de reconnaître une fausse sous-traitance ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse sous-traitance ?
Quelles obligations de vigilance doit respecter un donneur d'ordre pour éviter le travail dissimulé ?

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise.

Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale.

Dans ce cas, il s’agit d’une opération de « fausse sous-traitance » que les services de contrôle et/ou les juges vont requalifier soit en contrat de travail (si le sous-traitant travaille seul), soit en opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (si le sous-traitant emploie des salariés).

Reconnaître une éventuelle situation de « fausse sous-traitance »

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise délègue à une autre l’exécution d’une partie des travaux qui lui sont confiés par le maître d’ouvrage. Lorsque l’indépendance du sous-traitant n’est pas respectée et qu’il est placé dans un lien de subordination par rapport à son donneur d’ordre, la relation de sous-traitance est requalifiée en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre.

Schéma récapitulatif d’une situation de « fausse sous-traitance »

Pour rechercher si le lien de subordination existe, les juges et les services de contrôle utilisent un certain nombre d’indices :

le travail des salariés du sous-traitant est-il organisé et/ou contrôlé par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires…) ?
la prestation fournie est-elle spécifiqu...

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