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La Direction des achats de l’État

Mise à jour le 15 déc. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Dans le but de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État et de ses organismes et établissements publics (hors marchés publics de défense ou de sécurité), le gouvernement a créé la Direction des achats de l’État (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DAE succède au service des achats de l’État. Dès l’origine, l’objectif de la création du service des achats de l’État visait la professionnalisation des achats permettant la réduction de leur coût, ceci passant par l’augmentation du niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes. En outre, il s’agissait de réaliser des achats durables, de rationnaliser et d’externaliser la gestion du service dans les autres administrations. Pour l’accomplissement de ses missions, la DAE s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.


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Normes applicables

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État

Ce décret crée la Direction des achats de l’État et en détermine les missions, ainsi que les compétences, lesquelles sont très renforcées sur le plan interministériel. Le décret détermine en outre les missions des...

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