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La signature du marché

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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La signature du marché par les parties

La disparition de la référence systématique à l’acte d’engagement

L’article 11 du Code des marchés publics disposait que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 25 000  HT sont passés sous forme écrite. […] L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition...

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