![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Le référé « mesures utiles » n’est pas, à proprement parler, une innovation de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. En effet, il a été introduit devant les tribunaux administratifs par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif. Intégré à l’article 102 du Code des tribunaux administratifs (TA) de 1973, il a ensuite été repris à l’article R. 130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CTACAA). Il est aujourd’hui codifié à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA) en ces termes :
« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
L’intervention de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 n’a pas eu d’incidence sur les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité de demander des mesures conservatoires au juge des référés, mais elle en a eu sur les pouvoirs qu’il peut mettre en œuvre en le libérant d’une contrainte qui pesait sur lui quand était encore en vigueur l’article R. 130 du CTACAA.
Ce référé est subsidiaire au référé-suspension et au référé-liberté.
