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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les cessions de créances et la sous-traitance/cotraitance

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Les cessions de créances et la sous-traitance/cotraitance

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier est ouverte aux sous-traitants et aux cotraitants dans le cadre de groupements.

Cette fiche présente le régime de la cession de créance Dailly en cas de sous-traitance et de cotraitance.


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Les cessions de créances des sous-traitants

Les droits du sous-traitant

Selon l’article R. 2193-22 du CCP, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. Il dispose à ce titre des mêmes droits que le titulaire...

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