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Performance et normes techniques

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges techniques, notamment en matière de travaux, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur impose des normes techniques bien précises. Cependant, l’acheteur public doit impérativement prendre en compte le fait que tous les candidats puissent répondre, au risque d’une rupture d’égalité flagrante susceptible de contentieux devant le juge administratif.


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Historique

Origine du dispositif

Initialement, l’article 272 du Code des marchés publics (CMP), issu du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964, ne rendait pas obligatoire l’usage de normes techniques dans les marchés publics locaux seulement pour les marchés publics nationaux.

Modifications de 1984

Aux termes de l’article 12 du ...

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