Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10397

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'ouvrage publique, régie par le Code de la commande publique, permet au maître d'ouvrage de déléguer ses responsabilités via un mandat, tout en étant strictement encadrée pour éviter les abus. Les textes législatifs et la jurisprudence définissent les conditions et les acteurs impliqués, notamment les personnes morales de droit public. La coopération entre maîtres d'ouvrage est facilitée, et la distinction entre maîtrise d'ouvrage déléguée et délégation de service public est clarifiée.

Quelles sont les responsabilités du maître d'ouvrage public selon le Code de la commande publique ?
Comment la délégation de maîtrise d'ouvrage est-elle encadrée par la législation française ?
Quelle est la différence entre maîtrise d'ouvrage déléguée et délégation de service public ?

Le maître d’ouvrage public, défini à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des travaux. Cependant, le législateur a prévu, pour des raisons de souplesse, de lui permettre, d’une part, de déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat et, d’autre part, de se faire assister par un conducteur de travaux.

Afin de limiter les risques d’un recours abusif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence.

Encadrement par les textes

Avertissement

Si la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique, encore récemment encadrée par la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985, est désormais intégrée dans le CCP, elle trouve son origine dans des textes plus anciens.

Ordonnance du 8 septembre 1945

Après la Seconde Guerre mondiale, la maîtrise d’ouvrage publique déléguée a, tout d’abord, été prévue par une ordonnance du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et des services publics, puis par une loi du 15 mars 1948 pour les travaux de reconstruction via les associations syndicales de reconstruction.

Décret du 27 novembre 1962

Au début des années 1960, le mécanisme de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée est repris dans un décret du 27 novembre 1962 relatif aux conventions passées entre l’État...

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