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L'essentiel par l'éditeur
La préparation d'un dossier pour le contrôle de légalité ou économique et financier est cruciale pour les organismes publics. Le contrôle de légalité, exercé par le représentant de l'État, vérifie la conformité juridique des actes et conseille les collectivités. Le contrôle économique, quant à lui, se concentre sur la soutenabilité des dépenses. Les dossiers doivent inclure des pièces spécifiques, et la transmission peut être effectuée par voie postale ou dématérialisée, avec des seuils définis pour les marchés publics.
Préalablement au commencement de l’exécution du contrat, votre organisme peut être soumis à un contrôle a priori qui aura pour objectif, compte tenu de la nature de l’organisme, de vérifier la légalité du contrat passé par l’entité ou la disponibilité des crédits au regard du budget de la structure (cf.Contrôle a priori d’un dossier de marché public ).
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales pose deux conditions pour qu’un acte émanant d’une collectivité territoriale soit exécutoire. D’une part, il convient que celui-ci soit publié ou notifié à l’intéressé (cf.Évaluer la qualité de prestations intellectuelles). D’autre part, celui-ci doit être transmis au représentant de l’État en charge, aux...
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