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Marchés publics Optimiser vos achats publics Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l'administration

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Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l'administration

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, pour prendre sa décision de transmettre ou non le document demandé, bien connaître la réglementation existante ainsi que la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Il lui faut notamment se poser les questions suivantes :

  • Le code est-il bien applicable à l’organisme auquel appartient la direction des achats ?
  • Le document demandé entre-t-il dans le champ des documents communicables ?
  • Peut-il être considéré comme achevé et n’est-il pas trop tôt pour le communiquer ?
  • Certaines informations qu’il contient ne présentent-elles pas un caractère confidentiel s’opposant à sa communication ?
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Vérifier que le Code des relations entre le public et l’administration est bien applicable à l’organisme auquel appartient la direction des achats

Tous les acheteurs publics relevant du Code de la commande publique ne sont pas forcément soumis, pour l’ensemble de leur activité, au respect des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

En effet, en application de l’article ...

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