Est-il possible d’utiliser des notes éliminatoires ?

Question

Accepted Answer

Il n’est pas exclu, au regard des termes de la réglementation, que le pouvoir adjudicateur puisse fixer, sur un ou plusieurs critères, une note éliminatoire ou un nombre de points minimal en dessous duquel l’offre classée est écartée, sous la seule réserve que cet aménagement particulier du classement des offres soit annoncé et qu’il ne soit pas discriminatoire ( Rép. min. n° 21278 :  JO Sénat , 1 er  mars 2007, B. Piras, p. 457 ). 
 Le tribunal administratif de Paris a également indiqué qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit au pouvoir adjudicateur de fixer une note éliminatoire sous réserve que «  ce mécanisme soit annoncé, qu’il ne soit pas discriminatoire et qu’il n’aboutisse pas à ce que l’offre la plus avantageuse économiquement ne soit pas choisie  » ( TA Paris, 5 janv. 2024, n° 2328772,  Société Perrin  ).

Comment procéder à la notation qualitative des offres ?

Contexte

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