En l’absence de critère de seuil, quand considère-t-on que la sous-traitance est totale ?

Question

Accepted Answer

En l’absence de critère venant définir le seuil des prestations à partir duquel il est valablement permis de conclure à une sous-traitance totale, il appartient au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, l’importance des missions sous-traitées, au regard de leur montant et de leur volume. À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance totale de celui-ci ( CAA Bordeaux, 15 déc. 1997, n° 94BX01637,  SA Thermotique c/ Ville de Nîmes  ).

Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances

Contexte

Maîtriser les contours du régime de la sous-traitance

Textes juridiques de référence