Est-il possible de tout négocier avec les organisations syndicales ?

Attention, le cadre juridique doit être respecté. Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines suivants (CGFP, art. L. 221-1 et L. 227-4) :1/ les conditions et l’organisation du travail, notamment les actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;2/ le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail, les modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi que les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail ;3/ l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;4/ la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement, et de la responsabilité sociale des organisations ;5/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;6/ la promotion de l’égalité des chances, la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières ;7/ l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;8/ le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;9/ l’apprentissage ;10/ la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie ;11/ l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;12/ l’action sociale ;13/ la protection sociale complémentaire ;14/ l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer des conditions favorables au dialogue social
2. Rédiger un règlement intérieur du fonctionnement des instances de dialogue social
3. Associer les organisations syndicales dès l’élaboration des projets qui ont un impact sur le personnel
4. Être transparent et à l’écoute
5. Proposer des périodes d’expérimentation
6. Proposer de lancer des négociations

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Favoriser le dialogue social

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Mis à jour le 20 oct. 2025 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9756

L'essentiel par l'éditeur

Le dialogue social dans la fonction publique est essentiel pour une gestion efficace des ressources humaines. Il repose sur des instances consultatives et des protocoles d'accord qui favorisent la participation des représentants du personnel. La mise en place de réunions régulières et de systèmes de correspondants RH améliore la communication et la concertation. Les négociations collectives, encadrées par le Code général de la fonction publique, permettent d'adapter les politiques aux besoins des agents.

Quels sont les avantages du dialogue social dans la fonction publique ?
Comment mettre en place un protocole d'accord pour le dialogue social ?
Quelles sont les obligations légales en matière de négociation collective dans la fonction publique ?

Le bon fonctionnement d’une collectivité est conditionné par la prise en compte de la situation des agents qui la composent. Ainsi, des instances paritaires sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou sur les modalités d’organisation des services.

Le dialogue social ne doit plus être perçu comme un passage obligatoire dans la conduite d’un projet, ni le comité social territorial comme une simple chambre d’enregistrement.

Les partenaires sociaux doivent être associés et perçus comme de véritables relais auprès des agents, car ils sont des acteurs essentiels dans l’explication des projets.

Créer des conditions favorables au dialogue social

Définition et cadre réglementaire

Le dialogue social peut se définir comme un ensemble de processus de discussion, d’information, de consultation, de négociation sur des questions d’intérêt commun entre, d’une part, les représentants des salariés ou des agents pour la fonction publique et, d’autre part, les employeurs.

À savoir

Le dialogue social est longtemps apparu incompatible avec la conception hiérarchique et statutaire de la fonction publique. Ce n’est qu’en 1946 que le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires et que les premières instances paritaires de consultation sont mises en place.

Les fonctionnaires bénéficient des droits sociaux affirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, et notamment de la liberté syndicale et du droit à la « participation ».

Le princip...

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