N’engagez pas une procédure de retraite pour invalidité tant que le fonctionnaire n’a pas épuisé ses droits statutaires à congé maladie. La pension de retraite pour invalidité ne peut se cumuler avec les prestations en espèces de l’assurance maladie.
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Articles - Textes juridiques
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CAA Bordeaux, 30 oct. 2007, n° 05BX00072
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D. n° 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 30
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Articles 7
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CE, 5 déc. 2016, n° 393558
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35
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D. n° 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 36
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D. n° 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 39
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CE, 17 déc. 2010, n° 320076
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Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, art. 2
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14
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CE, 13 nov. 2013, n° 360444
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D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 41
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Articles 11
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CE, sect., 3 juil. 1998, n° 118769, Préfet de police
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CE, 28 mai 2001, n° 222911
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CE, 22 avr. 1988, n° 71917
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43
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Article L. 5424-1 du Code du travail
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13
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CE, 18 décembre 2015, n° 374194
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