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Assistants maternels et familiaux : l’agrément

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, en fonction de critères précis fixés par le Code de l’action sociale et des familles. Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d’information à l’intention des candidats à ces professions.


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Conditions communes d’obtention de l’agrément

Autorité compétente pour délivrer l’agrément

L’agrément relève de la compétence du président du conseil départemental où réside le demandeur. Cet agrément est valable au niveau national.

L’instruction des dossiers est menée par le service de la PMI qui apprécie concrètement si les conditions d’accueil de l’enfant sont de nature à remplir les conditions requises.

Conditions de l’agrément

Les conditions d’accueil...

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