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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)

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Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand (employeurs du secteur public et organismes à but non lucratif), du « contrat unique d’insertion » (CUI).

Depuis le 1er janvier 2018, les CUI-CAE sont transformés en « parcours emploi compétences » (PEC) sans modification des dispositions législatives ou réglementaires du Code du travail. La notion de PEC relève du droit souple, c’est-à-dire du droit n’ayant pas de valeur normative impérative. Le rapport du 16 janvier 2018 de Jean-Marc Borello, Donnons-nous les moyens de l’inclusion, et les circulaires de la DGEFP du 11 janvier 2018, du 28 février 2020 et du 28 septembre 2020 sont les seules sources qui abordent la notion de PEC. Le cadre juridique des CUI-CAE reste par conséquent inchangé.

Ce contrat a pour objet de permettre une insertion professionnelle durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et porte sur des emplois visant à pourvoir à des besoins collectifs non satisfaits.

Le contrat aidé PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement. Cela peut se résumer de la manière suivante : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement continu par l’employeur et le service public de l’emploi.

Le contrat aidé PEC ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle pour l’employeur ainsi qu’à des exonérations de cotisations sociales.


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Champ d’application

Employeurs concernés

Relèvent du secteur non marchand et sont donc susceptibles de conclure des contrats aidés PEC, rentrant dans le champ de l’aide à l’insertion professionnelle (C. trav., art. L. 5134-21) :

  • les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l’exception...
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