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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Garantir un traitement minimal : indice minimum et indemnité différentielle

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Garantir un traitement minimal : indice minimum et indemnité différentielle

Mise à jour le 10 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Vous devez toujours vous interroger sur les incidences d’une augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les agents de votre collectivité.

L’interdiction de verser un salaire inférieur à la valeur du Smic s’est imposée progressivement au sein de la fonction publique.

Le traitement d’un agent public dépend en effet de conditions statutaires indépendantes des salaires versés dans le domaine privé. Vous pourrez avoir à appliquer deux procédés complémentaires distincts pour prendre en considération une augmentation du salaire minimum :

  • appliquer un indice majoré plancher fixant le traitement minimum de la fonction publique ;
  • calculer une indemnité différentielle qui compense l’écart entre le traitement de l’agent et le Smic si celui venait à être supérieur.
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Une interdiction : ne pas verser un salaire inférieur au Smic

L’obligation faite aux employeurs publics de verser un salaire au moins égal au Smic a été imposée par la jurisprudence : le Conseil d’État a en effet reconnu cet engagement comme un principe général du droit (PGD), c’est-à-dire une norme qui s’impose au pouvoir réglementaire.

Décision du ...

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