Les collectivités sont-elles tenues par les montants de référence annuels fixés pour les fonctionnaires de l’État ?

Les collectivités sont tenues au respect des montants de référence fixés pour chaque grade et du coefficient maximum de 8.

Les collectivités peuvent-elles appliquer les majorations prévues par l’article 4 du décret ?

L’article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoit des majorations lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu’ils sont affectés dans des zones géographiques spécifiques. Les listes des fonctions et des zones géographiques n’ayant pas été arrêtées, les majorations ne sont pas applicables.

L’IAT est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’IAT est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) (cf. Arrêté portant attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions – filière police municipale et Tableau récapitulatif de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de la police municipale)

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
2. Déterminer les montants de l’IAT
3. Calculer l’IAT
4. Attribuer l’IAT

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Outils et modèles (4)

Arrêté portant attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions – filière police municipale (réf : dtou10226)
Tableau récapitulatif de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de la police municipale (réf : dtou10228)
Tableau récapitulatif des grades éligibles à l’IAT et des taux applicables (réf : dtou4005)

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Indemnités

Verser l’IAT : bénéficiaires et calcul

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4923

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est destinée aux agents des administrations de l'État et des collectivités territoriales, principalement de catégorie C et B. Elle est calculée sur un montant de référence annuel, modulé par un coefficient multiplicateur. Les collectivités peuvent ajuster les montants selon leurs critères, mais doivent respecter un plafond. L'IAT est cumulable avec d'autres indemnités et sera abrogée pour certains agents en 2025.

Quels agents peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ?
Comment est calculé le montant de l'IAT pour les fonctionnaires territoriaux ?
L'IAT est-elle cumulable avec d'autres indemnités pour les agents de la fonction publique ?

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) a été créée en 2002 en faveur des fonctionnaires de l’État, elle est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’État.

Comme l’ensemble du régime indemnitaire, l’indemnité d’administration et de technicité n’est pas de droit, et sa mise en œuvre nécessite une délibération.

Désormais remplacée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), l’IAT ne reste versée qu’aux agents de la police municipale.

Toutefois, ces derniers bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), créé par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Les employeurs territoriaux ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour mettre en œuvre cette indemnité, l’IAT étant par ailleurs abrogée au 1^er janvier 2025.

Qui peut être bénéficiaire de l’IAT ? De quelle manière est-elle calculée ? Quelles sont les modalités d’attribution ?

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 a créé en faveur des agents des administrations de l’État, des services déconcentrés en dépendant, et des établissements publics à caractère administratif de l’État, une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d’État, l’IAT est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Les bénéficiaires sont déterminés par référence aux corps de fonctionnaires de l’État (cf. Étape 2). Seuls des agents de catégorie C ou des agents de catégorie B, rémunérés sur un indice brut inférieur ou égal à 380 peuvent bénéficier de l’IAT.

Avec le déploiement du Rifseep, l’IAT n’est désormais plus versée qu’aux agents relevant de la filière sécurité (police municipale). Au 1^er janvier 2025, elle se...

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