Puis-je mettre fin au contrat de l’assistant(e) maternel(le) à tout moment ?

Seule la période d’essai de 3 mois permet aux deux parties de mettre fin librement au contrat sans justificatifs. Au-delà de cette période, si l’assistant(e) est recruté(e) en CDD, vous devrez attendre le terme du contrat pour y mettre fin. Et si elle/il a été recruté(e) en CDI, seul un motif réel et sérieux peut interrompre le contrat (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude physique).Pour rappel, si la décision de licenciement a été prise en considération de la personne, l’assistant(e) maternel(le) doit être préalablement informé(e) de son droit à communication de son dossier.

Puis-je m’exempter des règles de recrutement prévues dans le Code de l’action sociale et des familles ?

La législation prévue dans le Code de l’action sociale et des famillesest un minimum à respecter. Rien ne vous empêche en revanche d’aller au-delà.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si l’assistant(e) maternel(le) réunit toutes les conditions pour être recruté(e)par une collectivité territoriale
2. Rédiger le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le)
3. Établir un règlement de fonctionnement de la crèche familiale afin de faciliter la gestion au quotidien

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Contrat de travail d’un(e) assistant(e) maternel(le) recruté(e) par une collectivité territoriale (réf : dtou2121)

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Recruter un(e) assistant(e) maternel(le)

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Mis à jour le 25 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 2210

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un(e) assistant(e) maternel(le) par une collectivité territoriale nécessite de vérifier l'agrément délivré par le conseil départemental, qui détermine le nombre d'enfants pouvant être accueillis. L'agrément est valable 5 ans, voire 10 ans sous certaines conditions. Un contrat écrit est obligatoire, avec des clauses précises. La formation initiale de 120 heures est requise, sauf exceptions. Le CDD est conseillé avant un CDI pour tester l'aptitude de l'assistant(e).

Quelles sont les conditions pour recruter un(e) assistant(e) maternel(le) par une collectivité territoriale ?
Comment vérifier l'agrément d'un(e) assistant(e) maternel(le) et sa validité ?
Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans le contrat de travail d'un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Dans le cadre de la politique de la petite enfance de votre collectivité, vous devez procéder à la création d’une crèche familiale ou renforcer les effectifs de la structure existante. Vous vous interrogez sur les modalités de recrutement des assistant(e)s maternel(le)s qui vont composer les effectifs. Leurs recrutements et leurs emplois sont-ils régis par des règles particulières ?

Vérifier si l’assistant(e) maternel(le) réunit toutes les conditions pour être recruté(e)par une collectivité territoriale

L’assistant(e) maternel(le) se définit comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile […]. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d'un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet » (CASF, art. L. 421-1).

En tant qu’employeur, vous allez lui confier des enfants à garder moyennant une rémunération (cf. Rémunérer une assistante maternelle), mais vous devez vérifie...

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