Les militaires peuvent-ils avoir accès à la FPT ?

Oui, les personnels militaires bénéficient de modalités particulières d’accès à la FPT, fixées par le Code de la défense , dont les articles L. 4139-1 à L. 4139-4 définissent les conditions générales.

Des aménagements peuvent-ils être prévus pour les personnes en situation de handicap candidates à un concours ?

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires, précisées par eux, préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 ( CGFP, art. L. 352-3 ). Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d’un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical doit : avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves ; préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Ressources humaines

5851

Accès à la FPT

Loi et réglementation Recrutement

Mise à jour le 11 sept. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’accès aux différents métiers de la fonction publique territoriale (FPT) doit permettre de garantir l’application du principe général d’égalité de traitement des citoyens posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ainsi, la procédure de droit commun en matière de recrutement est celle du concours perçu comme une garantie de recrutement impartial et juste.

Toutefois, d’autres modes d’accès sont prévus par les textes.

Cette fiche présente les conditions et les modalités générales d’accès à la FPT.

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

WEKA INTÉGRAL RESSOURCES HUMAINES

Tester gratuitement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...