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Autorisations d’absence pour raisons familiales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations d’absence, qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte, à chaque fois, des nécessités de service.

Quelles sont les modalités d’attribution de ces autorisations ? Qui les détermine ? Quels sont les événements déclencheurs ?

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Motifs pouvant être pris en compte

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines ASA sont prévues par la loi ou le règlement.

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires...

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