Une naissance ouvre-t-elle droit à des ASA pour événements familiaux ?

Le régime des congés pour naissance a fait l’objet comme tous les congés pour événements familiaux d’une refonte complète depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021. Les fonctionnaires en position d’activité peuvent prétendre, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de 3 jours. Cette durée correspond à la durée minimale prévue par le Code du travail.La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, venant compléter les dispositifs existants de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et de congé d’adoption. L’article 99 de cette même loi prévoyait que le congé supplémentaire de naissance devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026, pour tout enfant né ou adopté à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir après le 1er janvier 2026. Toutefois, ce nouveau congé n’est entré en vigueur qu’au 1er juillet 2026. La durée de ce congé supplémentaire de naissance est soit d’un mois, soit de 2 mois, au choix de l’agent.Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires vient préciser les modalités d’octroi de ce congé et ses impacts sur la carrière des agents en bénéficiant. Ces dispositions sont inscrites aux articles 14-1 à 14-3 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 et s’appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026. Par dérogation, l’agent public parent d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, ou d’un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d’en faire la demande à l’autorité territoriale dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.Peuvent bénéficier de ce congé les agents ayant épuisé leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé est accordé de droit aux agents qui en font la demande au moins un mois avant le début du congé. Ce délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. La ou les périodes de congé débutent dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ce délai peut être augmenté en fonction de la durée des congés de maternité, d’adoption et de paternité (D. n° 2021-846, 29 juin 2021, art. 14-1).La demande de congé précise la date de prise de ce congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement (D. n° 2021-846, 29 juin 2021, art. 14-1).La durée du congé supplémentaire de naissance est soit d’un mois, soit de 2 mois, au choix de l’agent. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Fichepratique

Sommaire

1. Motifs pouvant être pris en compte et ASA pouvant être accordées
2. Conditions pour bénéficier des autorisations d’absence relatives à des événements familiaux ou à la parentalité – forme et durée des autorisations
3. Situation de l’agent bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence
4. Aménagements horaires

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Autorisations d’absence pour raisons familiales (ASA)

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Mis à jour le 2 sept. 2026 | Référence : 5863

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, modifié par la loi n° 2025-595, accorde aux agents publics des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour parentalité et événements familiaux, sans affecter leurs droits à congés annuels. Le décret n° 2026-604 précise les modalités de ces ASA, incluant des aménagements horaires pour allaitement et soins médicaux. Les ASA sont accordées selon les nécessités de service, avec des droits spécifiques pour examens médicaux, adoption, et décès familiaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ?
Quels événements familiaux permettent de bénéficier d'une ASA dans la fonction publique ?
Comment les aménagements horaires pour allaitement sont-ils organisés pour les agents publics ?

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, modifié par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail, et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. Ces autorisations ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte, à chaque fois, des nécessités de service.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains événements liés à la parentalité. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Quelles sont les modalités d’attribution de ces autorisations ? Qui les détermine ? Quels sont les événements déclencheurs ?

Motifs pouvant être pris en compte et ASA pouvant être accordées

Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines ASA sont prévues par la loi ou le règlement.

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.

Auparavant, c’était l’organe délibérant, qui, après avis du comité social territorial, listait les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d’absence et définissait les conditions d’attribution et de durée.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 définit les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements fam...

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