La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de harcèlement ?

Une faute de service pourra être retenue, que la hiérarchie ait directement contribué au harcèlement, qu’elle se soit abstenue d’agir face à de tels agissements, ou encore qu’elle ait indirectement contribué à la dégradation des conditions de travail et au harcèlement (CE, 24 nov. 2006, n° 256313, Mme Baillet).Il est impossible, dès lors que le harcèlement est établi, d’atténuer la responsabilité de l’administration en raison du comportement de la victime, et ce, en raison de « la nature même des agissements en cause » (CE, sect., 11 juill. 2011, n° 321225).Si les agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi par l’administration, détermine la contribution de chacun à la charge de la réparation (CE, 28 juin 2019, n° 415863).

Fichepratique

Sommaire

1. La définition du harcèlement moral
2. La définition du harcèlement sexuel
3. La preuve du harcèlement
4. La prévention du harcèlement
5. Les sanctions encourues
6. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle
7. La mise en œuvre d’un dispositif de signalement du harcèlement

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Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 27 janv. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5929

L'essentiel par l'éditeur

Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale est défini par des agissements répétés ou graves, dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité des agents. La législation impose des mesures de prévention et de protection, et prévoit des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Les administrations doivent mettre en place des dispositifs de signalement et accorder la protection fonctionnelle aux victimes. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute de service.

Quels sont les critères pour définir le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière de prévention du harcèlement ?
Quelles sanctions encourt un agent public reconnu coupable de harcèlement ?

Le harcèlement est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La fonction publique territoriale est aussi touchée par les violences sur le lieu de travail et notamment par le harcèlement moral, sexuel et la discrimination. Les articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) organisent la protection des fonctionnaires et agents publics.

Comment se définissent les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ? Quels en sont les éléments constitutifs et les sanctions applicables ? Comment est organisée la protection des agents contre le harcèlement ?

La définition du harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent public, susceptible :

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
d’altérer sa santé physique ou mentale ;
ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

A noter

Il n’est pas nécessaire que le harcèlement produise des effets et qu’une victime invoque un dommage pour que les faits soient réprimés.

Ainsi, commet une erreur de droit la cour qui se borne à écarter la qualification de harcèlement moral au seul motif que l’agent n’ét...

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