Quels sont les cas de suppression des allocations et de radiation de la liste des demandeurs d’emplois ?

Ces cas correspondent aux motifs énumérés à l’article L. 5412-1 du Code du travail, notamment :manquement à l’obligation d’effectuer des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;manquement à l’assiduité (pour l’appréciation de ce manquement, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement) ;refus, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement ;refus sans motif légitime, à deux reprises, d’une « offre raisonnable d’emploi » ;fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.Un autre cas est défini à l’article L. 5426-1-2 du Code du travail : l’incapacité à justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches de poursuite d’un projet de reconversion professionnelle.Les sanctions applicables à chacun de ces cas sont prévues aux articles R. 5412-1 et suivants du Code du travail modifiés par le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 qui fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’ouverture des droits d’allocation chômage
2. La gestion financière et administrative des dossiers d’assurance chômage
3. La charge de l’indemnisation
4. La durée d’indemnisation chômage
5. Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Le chômage dans la fonction publique territoriale

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 mai 2026 par Marie Brêteau | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5869

L'essentiel par l'éditeur

Le chômage dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles spécifiques. Les agents involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier d'allocations sous conditions, notamment de durée d'affiliation et de recherche active d'emploi. Les collectivités peuvent gérer directement l'indemnisation ou adhérer au régime d'assurance chômage. La durée d'indemnisation dépend des jours travaillés et peut être modulée selon le marché du travail. Les agents doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi pour prétendre aux allocations.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage dans la fonction publique territoriale ?
Comment est gérée l'indemnisation chômage pour les agents territoriaux ?
Quelles sont les durées d'indemnisation chômage pour les agents publics ?

Le dispositif d’assurance chômage est avant tout applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, le Code du travail prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes conditions.

La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêtés du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 et du 28 mars 2026, fixe de nouvelles règles d’assurance chômage entrées en vigueur au 1^er avril 2025. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public fixe les modalités d’application de l’indemnisation chômage des agents publics.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à indemnisation ? Qui supporte la charge du revenu de remplacement ? Quels sont la durée et le montant de l’indemnisation ?

Les conditions d’ouverture des droits d’allocation chômage

Selon les dispositions du Code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et à la recherche d’un emploi ont droit, pendant une certaine durée, à un revenu de remplacement (C. trav., art. L. 5421-1).

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Les agents territoriaux doivent :

être involontairement privés d’emploi ;
remplir des conditions générales d’admission ;
justifier d’une certaine durée d’affiliation, qui détermine la durée d’indemnisation ouverte. La notion de durée d’affiliation peut comprendre à la fois les périodes de lien avec l’employeur public et, le cas échéant, les périodes effectuées en tant que salarié d’un employeur af...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique