Comment s’acquiert la nationalité française ?

La nationalité française est acquise :à la naissance ;à la date de la déclaration en cas d’acquisition par mariage ou par déclaration de nationalité (C. civ., art. 21-1) ;un jour franc après publication au Journal officiel en cas d’acquisition par décision de l’autorité publique.La nomination à un emploi public d’un candidat naturalisé français peut intervenir dès lors que les autres conditions sont remplies.

Quelles sont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n° 2 comporte en principe mention (CPP, art. 768 et 775) :des condamnations contradictoires et par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;des condamnations contradictoires et par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ;les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du Code du commerce ;les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers, sauf s’ils ont été rapportés ou abrogés ;les décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dans le seul cas où ont été prononcées des mesures de sûreté.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions générales de recrutement
2. Les conditions particulières de recrutement

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Recrutement (conditions)

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Mis à jour le 23 sept. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5946

L'essentiel par l'éditeur

Pour accéder à la fonction publique en France, il est essentiel de remplir plusieurs conditions générales et particulières. Les candidats doivent avoir la nationalité française, jouir de leurs droits civiques et présenter un casier judiciaire n° 2. Des conditions d'âge, de diplôme et d'aptitude physique peuvent s'ajouter selon les statuts particuliers. Des dérogations existent pour les diplômes, notamment pour les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau.

Quelles sont les conditions générales pour le recrutement dans la fonction publique française ?
Quelles informations figurent sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Quelles dérogations existent pour les conditions de diplôme dans la fonction publique ?

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions générales fixées par l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique.

Pour justifier qu’ils remplissent ces conditions, les candidats à un concours ou à un examen professionnel doivent fournir à l’autorité organisatrice, au moment de leur inscription, un certain nombre de pièces justificatives.

Ne pas remplir une seule de ces conditions empêche le recrutement comme stagiaire et fait obstacle à la titularisation.

Quelles sont les conditions générales et particulières de recrutement ?

Les conditions générales de recrutement

Avoir la nationalité française

La preuve est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.

L’article 1-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 prévoit que l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale est réservé aux personnes possédant la nationalité française. Une disposition analogue a été introduite dans le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres par le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 disposant expressément que l’accès au cadre d’emplois est réservé aux seuls agents de nationalité française.

Avoir la jouissance de ses droits civiques

Il s’agit du droit de vote, de l’éligibilité et de la capacité à être juré. Cette j...

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