La charte des droits et libertés de la personne accueillie est visée par l’article L. 311-4 du
Code de l’action sociale et des familles
. Afin de garantir l'exercice effectif des droits de l’usager et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel est annexée, notamment, la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Cette charte est fixée par un arrêté ministériel en date du 8 septembre 2003 (JO, 9 oct. 2003). Elle comporte 12 articles relatifs :
- au principe de non-discrimination ;
- au droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ;
- au droit à l’information ;
- au principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ;
- au droit à la renonciation ;
- au droit au respect des liens familiaux ;
- au droit à la protection ;
- au droit à l’autonomie ;
- au principe de prévention et de soutien ;
- au droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie ;
- au droit à la pratique religieuse ;
- au respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Le contenu de la charte reprend en substance les droits posés par l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles. Elle les explicite, en fait une présentation plus pédagogique et accessible aux usagers que les dispositions légales.
À cet égard, la charte des droits et libertés est clairement un outil de communication et de vulgarisation à l’égard des usagers et de leur entourage. À ce titre, et pour en montrer l’importance et sa vertu pédagogique espérée, l’article L. 311-4 du CASF impose, depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, que la charte soit affichée dans l'établissement ou le service.
Précision juridique : la portée juridique de la charte
La charte, de valeur réglementaire, est invocable par l’usager devant les tribunaux, ce qui n’est pas le cas de toutes les chartes existantes dans le domaine sanitaire et médico-social.
En revanche, la Cour de cassation a pu rappeler que « la charte des droits et libertés de la personne accueillie, en ce qu’elle énonce le droit pour les intéressés de disposer de leur patrimoine et de leurs revenus, ne peut faire obstacle à la fixation d’une participation proportionnée à la situation des assistés pour la prise en charge par le département des dépenses d’aide sociale facultative, conformément aux dispositions fixées à cet effet, sous le contrôle du juge, par le règlement départemental d’aide social » (C. Cass., 10 mai 2004, Comm. centr. aide soc., CJAS n° 2004/05, p. 211, cité par Dalloz, CASF commenté, note sous art. L. 311-4).
Tout établissement ou service peut souhaiter aller plus loin dans l’explicitation des droits et libertés, notamment en prenant en compte les spécificités de l’accompagnement assuré et le profil des usagers accueillis. Pour autant, sur le plan formel, la charte des droits et libertés, fixée au niveau national par arrêté, n’a pas vocation à être modifiée ou amendée.
Si l’établissement souhaite développer la communication auprès de l’usager sur certains droits et libertés, il pourra aisément le faire à travers le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour, etc.
