Comment s’y retrouver entre les différentes chartes ?

Il existe plusieurs chartes de vocations et de portées différentes. Il convient donc de ne pas confondre : La charte de la personne hospitalisée , posée par la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 . Elle n’a pas de valeur réglementaire et constitue le pendant de la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans le domaine hospitalier. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance , portée par la Fédération nationale de gérontologie (2007), qui ne dispose d’aucune portée juridique mais très reconnue dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées, que ce soit en milieu hospitalier ou médico-social. Il existe également de nombreuses conventions internationales, telles que la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 et ratifiée par une loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 .

Santé

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La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La charte des droits et libertés de la personne accueillie date de 2003. Elle intervient dans un contexte de multiplication des chartes, comme autant d’outils contribuant à assurer la diffusion d’une culture des droits de l’usager en établissement médico-social.

Pour autant, elle ne saurait être approchée individuellement, et doit être mise en œuvre au même titre que la conclusion d’un contrat de séjour, la mise en place d’un règlement de fonctionnement, l’instauration et le fonctionnement effectif d’un conseil de la vie sociale…

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