L’échéance du 1er mars 2022 pour l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 est-elle certaine ?

La date du 1er mars 2022 résulte de l’article du 2 du décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 selon lequel « les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la Santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 susvisée ». Le point III A de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 susvisée a fait l’objet de multiples modifications et a été abrogé. Or, la date du 1er mars 2022 était issue de la version du point III A, désormais abrogée, applicable du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019. Il existe donc un doute quant à la temporalité de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’information tarifaire personnalisée de la patiente à sa sortie de l’établissement.Toutefois, ces dispositions sont prises en application de l’article L. 1111-3-1 du CSP. Elles ont donc vocation à s’appliquer.

Fichepratique

Sommaire

1. La prise en charge médicale de l’échec d’une première IVG
2. La prise en charge du coût d’une seconde interruption de grossesse justifiée par les complications de la première IVG
3. L’information de la patiente sur les conditions de prise en charge de la seconde interruption instrumentale

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La prise en charge de l’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG)

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13810

L'essentiel par l'éditeur

La prise en charge des échecs d'IVG médicamenteuse nécessite une aspiration endo-utérine, selon la HAS. Les complications, telles que les grossesses évolutives ou incomplètement expulsées, sont couvertes par les établissements de santé. Les frais d'IVG sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, mais les complications peuvent entraîner une facturation différente. Une information claire sur les coûts est essentielle pour éviter les surprises tarifaires et garantir l'accès équitable à l'IVG.

Comment sont prises en charge les complications d'une IVG en France ?
Quels frais sont couverts par l'Assurance maladie en cas d'échec d'une IVG ?
Pourquoi est-il important d'informer les patientes sur les coûts liés à l'IVG ?

Le risque d’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une réalité à laquelle peut être confrontée toute patiente ayant recours à une IVG médicamenteuse.

Cette fiche expose les conséquences non négligeables pour la patiente des pratiques d’une deuxième interruption de grossesse justifiée par l’échec d’une première IVG. S’agissant de l’information de la patiente sur les conditions de prise en charge, l’établissement de santé doit prendre en compte le décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.

La prise en charge médicale de l’échec d’une première IVG

Dans ses dernières recommandations de bonne pratique professionnelle, la Haute Autorité de santé (HAS) indique aux professionnels réalisant la « visite de suivi » qu’en cas d’échec de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, « une aspiration endo-utérine est nécessaire ». Toujours selon la HAS, « les échecs de la méthode comprennent :

les grossesses évolutives ;
les grossesses arrêtées mais incomplètement expulsées […] ».

Ces deux cas d’échec relèvent des « complications » que doivent prendre en charge les établissements publics ou privés qui pratiquent les IVG. En effet, selon l’article R. 2212-6 du Code de la santé publique, ces établissements « disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine...

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