Lorsqu’un praticien est en CER, cotise-t-il toujours auprès des organismes sociaux ?

Oui. Le salaire perçu par les praticiens en CER reste soumis aux prélèvements sociaux au même titre que les personnels employés sous le même statut. Toutefois, ces cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire en matière de pension de retraite.

Sous quel statut peut-on recruter un praticien en CER ?

Les praticiens en CER seront recrutés sur un statut contractuel : celui de praticien contractuel ou celui de praticien attaché.Lors d’un tel recrutement, il est important de tenir compte de l’expérience professionnelle antérieure et de la fonction exercée avant d’établir le niveau de rémunération.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’octroi du CER libéralisé
2. Le CER plafonné
3. La demande de CER
4. L’ouverture de nouveaux droits à pension

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Le cumul emploi-retraite accordé aux personnels médicaux des établissements publics de santé

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Mis à jour le 31 janv. 2025 par Lucila Modebelu | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9909

L'essentiel par l'éditeur

Le cumul emploi-retraite (CER) pour les personnels médicaux des établissements publics de santé permet aux praticiens de continuer à travailler après la retraite. Le CER libéralisé est accessible sans délai de carence si les conditions de retraite à taux plein sont remplies. Le CER plafonné impose un délai de 6 mois pour travailler dans le même établissement. Les praticiens en CER cotisent aux organismes sociaux, mais sans droits supplémentaires. Le statut contractuel est requis pour le recrutement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé pour les personnels médicaux ?
Quel est le délai de carence pour le cumul emploi-retraite plafonné dans le même établissement ?
Les praticiens en cumul emploi-retraite cotisent-ils toujours aux organismes sociaux ?

Le cumul d’un emploi rémunéré et d’une pension de retraite (CER) est un dispositif permettant au professionnel de reprendre une activité ultérieurement à sa mise en retraite, sous réserve de remplir les conditions requises. Mis en place en 2004 sous une forme plafonnée, ce dispositif a subi de nombreuses évolutions.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale dans son article 88 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond pour l’ensemble des personnels médicaux. Dans l’objectif de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique (difficultés de recrutement pour les établissements publics de santé, pénurie de médecins dans certaines spécialités…), l’article 141 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaure une mesure (art. 138) dérogatoire de relèvement de la limite d’âge pour la cessation de fonction des agents publics médicaux et soignants de 67 à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a été prorogée jusqu’en 2035 par l’article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Par la suite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité social pour 2023 a introduit la possibilité de créer des droits supplémentaires à la retraite liés à l’exercice d’une activité en CER (art. 26) et la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », a repoussé la limite d’âge de 72 à 75 ans jusqu’en 2035.

Il existe deux types de cumul emploi-retraite:

le CER libéralisé ;
le CER plafonné.

Conditions d’octroi du CER libéralisé

Conformément à l’instruction DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016, les praticiens peuvent bénéficier d’un CER libéralisé s’ils réunissent toutes les conditions suivantes :

avoir au minimum atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite (âge légal) ;
remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein ;
avoir rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur (que la personne en CER soit recrutée par celui-ci ou par un autre) ;
avoir liquidé ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères ;
avoir été reconnu apte physiquement et mentalement par un médecin agréé (la liste est consultable sur le site Internet de l’agence régionale de santé).

Si les praticiens remplissent ces conditions, il n’existe alors aucun délai de carence en...

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