La prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers

La limite d’âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l’article R. 6152-95 stipule : « La limite d’âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. »

Il en est de même pour les praticiens à temps partiel (art. R. 6152-269) et pour les praticiens attachés (art. R. 6152-604, 4^e alinéa).

En application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette limite d’âge augmente progressivement de 65 à 67 ans pour les praticiens hospitaliers nés à partir du 1^er juillet 1951. Le décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers met à jour cette limite d’âge.

Peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité :

• les praticiens à plein-temps et à temps partiel, la demande étant adressée au Centre national de gestion (CNG) et au directeur de l’établissement ;
• les praticiens attachés, contractuels et assistants qui doivent adresser leur demande au directeur de l’établissement.

Les demandes doivent être formulées au moins 4 mois avant la date afférente à la limite d’âge.

Ils doivent être en position d’activité et en bon état de santé attestés par un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin agréé.

Depuis 2004, l’autorisation de prolongation d’activité est accordée pour une durée maximale de 36 mois, par période de 6 mois (minimum) à un an (maximum). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que cette durée maximale est désormais portée à 60 mois.