Quel est le statut des tatouages et piercings dès lors qu’ils ne répondent à aucune nécessité médicale ?

La pratique des tatouages et piercings (ou perçages) n’était pas encadrée par les textes avant l’adoption du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le Code de la santé publique. Il s’agissait donc d’une pratique jusque-là « tolérée » qui, au sens strict, était illégale aussi bien au regard de la loi pénale (infractions de violences) qu’au regard de la protection civile du corps (Code civil, art. 16-3). Ce sont désormais les articles R. 1311-1 et suivants du Code de la santé publique qui régissent la matière et autorisent la pratique de tels actes sous condition notamment de respecter certaines règles d’hygiène et de sécurité.Néanmoins, cette situation n’est pas sans poser problème au regard de l’article 16-3 du Code civil. Si un texte de loi peut certes apporter des dérogations au principe posé par cet article, un décret, en revanche, ne peut venir librement y déroger dès lors qu’il a une valeur inférieure dans la hiérarchie des normes. En l’état actuel du droit, la question de la légalité du décret de 2008 au regard de l’article 16-3 reste donc posée (les tatouages et perçages ne répondent à aucune nécessité médicale), tant que ce texte ne prévoit pas expressément la possibilité pour la loi ou le règlement de déroger à la condition de « nécessité médicale », option qui avait d’ailleurs été envisagée lors des débats parlementaires en 1994.

Fichepratique

Sommaire

1. Que signifie la condition de « nécessité médicale » posée à l’article 16-3 du Code civil ?
2. Que signifie la condition d’« intérêt thérapeutique d’autrui » posée à l’article 16-3 du Code civil ?

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Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou d’« intérêt thérapeutique d’autrui » ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8679

L'essentiel par l'éditeur

L'article 16-3 du Code civil, modifié par la loi de 1999, établit que l'intégrité du corps humain ne peut être atteinte qu'en cas de nécessité médicale, remplaçant l'ancien terme de nécessité thérapeutique. Cette modification vise à inclure les actes de prévention, mais a suscité des critiques pour son manque de clarté. La jurisprudence a peu sanctionné les violations de ce principe, mais des exceptions légales existent pour certains actes médicaux. Les tatouages et piercings, bien que réglementés, posent des questions de légalité au regard de cet article.

Quelle est la différence entre nécessité médicale et nécessité thérapeutique selon l'article 16-3 du Code civil ?
Quels actes médicaux sont autorisés en dérogation au principe de nécessité médicale ?
Les tatouages et piercings sont-ils légaux au regard de l'article 16-3 du Code civil ?

Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et civile pour son auteur. Toutefois, il existe des atteintes au corps qui, réalisées dans certaines conditions légalement déterminées, sont licites et ne peuvent entraîner dans ce cas la responsabilité de celui qui les pratique. Les activités médicales, en particulier la chirurgie, reposent en grande partie sur cette « exception » légale. Le chirurgien qui réalise une intervention dans les conditions posées par la loi ne peut ainsi être poursuivi pour l’infraction de « violences », ni être amené à réparer le préjudice découlant de l’atteinte au corps du patient.

Parmi les conditions légales entourant la licéité des interventions médicales portant atteinte au corps figure notamment le recueil du consentement de la personne. Ce dernier ne saurait toutefois suffire à justifier une telle atteinte, qui n’est légitime que si elle poursuit en outre certaines finalités particulières. L’article 16-3, al. 1^er, du Code civil dispose ainsi qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». L’atteinte à l’intégrité du corps ne peut donc être pratiquée que pour certains motifs ou buts déterminés, tantôt dans l’intérêt de la personne sur qui l’atteinte est réalisée – nécessité médicale –, tantôt dans l’intérêt d’un tiers – intérêt thérapeutique. Les contours de ces notions et leurs implications méritent d’être précisés.

Que signifie la condition de « nécessité médicale » posée à l’article 16-3 du Code civil ?

Évolution du droit : de l’intérêt thérapeutique à la nécessité médicale

Bien avant l’intervention du législateur, la jurisprudence exigeait, conformément à la tradition de notre droit, qu’une intervention médicale sur le corps présente un intérêt thérapeutique pour la personne, en d’autres termes qu’elle soit réalisée dans un but thérapeutique. Cet intérêt thérapeutique n’était certes pas suffisant dès lors que s’y ajoutait la règle de la « raison proportionnée » impliquant que l’intervention pratiquée ne fasse pas courir au patient de risque excessif par rapport au bénéfice escompté. En 1937, la Cour de cassation a ainsi rappelé qu’une atteinte au corps dépourvue de but thérapeutique, en l’espèce une stérilisation consentie à visée contra...

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