Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 10 - Le soutien, la motivation et la protection des professionnels

7.10/1 - Les lignes directrices de gestion

Dans la continuité de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) déleste ces dernières de certaines compétences préalables, et notamment de l'examen des décisions individuelles en matière de mobilité depuis le 1er janvier 2020 et de l'examen des décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1er janvier 2021.

C'est désormais l'administration de l'établissement social ou médico-social qui se substitue aux CAP sur la base des lignes directrices de gestion préalablement établies en concertation avec les organisations syndicales. Les lignes directrices de gestion concernent tous les agents hospitaliers, titulaires et non titulaires. À titre d'illustration et entre autres, elles fixent les critères de promotion de corps et de grade, ou prônent la prise en compte de la valeur professionnelle en vue d'une évolution professionnelle.

I - Un dispositif installé par la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L'article 30 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit au sein des trois titres du statut de la fonction publique un nouveau chapitre intitulé « Lignes directrices de gestion », précisées par le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Tous les établissements relevant du statut de la fonction publique hospitalière, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, sont concernés par l'édiction de ces lignes directrices de gestion.

Remarque

Le décret du 29 novembre 2019 impose enfin aux lignes directrices de gestion qu'elles garantissent la mise en œuvre de la parité au sein de nos institutions en assurant « l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion ».

Au-delà du plan sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes attendu en complément des lignes directrices de gestion, le décret illustre le propos de manière très opérationnelle quant aux tableaux annuels d'avancement qui devront désormais préciser « la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ».

1 - Un...

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