![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale
4/10 - La procédure prud'homale
- 4/10.1 - Le tribunal compétent
- 4/10.2 - Les parties au litige
- 4/10.3 - Règles communes à toutes les procédures
- 4/10.4 - Les différentes procédures
- 4/10.5 - La décision et les suites de la décision
- 4/10.6 - Les voies de recours
C’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour les litiges concernant les agents de droit privé : contrat d’apprentissage, contrat aidé Etape par étape nous vous donnons toutes les conseils pour vous retrouver dans cette procédure particulière.
Code du travail, articles L. 1411-1 à L. 1462-1 et R. 1412-1 à R. 1463-1, modifié par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Juridiction civile, le conseil de prud'hommes est chargé de régler par voie de conciliation et de juger, lorsque la conciliation n'a pas abouti, les litiges qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion de contrats de travail de droit privé (Code du travail, article L. 1411-1).
Le conseil de prud'hommes règle également les différends des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé (Code du travail, article L. 1411-2).
Les juges prud'homaux ou « conseillers prud'homaux » sont des juges élus pour une durée de cinq années par les employeurs et les salariés. Conformément au principe de parité, les conseils de prud'hommes comportent un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs. Ce caractère paritaire se retrouve auprès de chacune de ses formations (différentes « sections », bureau de conciliation et de jugement, formation de référé).
Chaque conseil de prud'hommes est composé de cinq sections indépendantes les unes des autres : sections « industrie », « commerce et services commerciaux », « agriculture », « activités diverses » (affaires dont l'activité principale de l'employeur ne relève d'aucune autre section du conseil de prud'hommes) et « encadrement ».
La répartition des affaires entre les sections est effectuée sur le critère de l'activité principale de l'employeur. Seule la section « encadrement » voit sa compétence définie à partir de l'activité du salarié concerné (salariés ayant le statut de cadre).
Chaque section...
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