Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale
4/1 - Présentation générale
La présence face à face d'un particulier et d'une collectivité publique et non pas de deux particuliers explique les particularités de la procédure administrative contentieuse, dont les sources ne se trouvent pas uniquement dans les textes mais sont largement jurisprudentielles (principes généraux de la procédure notamment).
La loi du 24 mai 1872 indiquait que le Conseil d'État statuait sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. Le Conseil d'État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort.
Le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 a créé les tribunaux administratifs, lesquels sont progressivement devenus juges de droit commun.
Face à l'engorgement des dossiers devant le Conseil d'État, la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d'appel. Il en existe à ce jour huit réparties sur le territoire français. Le décret no 2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé la possibilité d'appel pour un certain nombre de litiges, notamment pour les litiges concernant les impôts locaux, la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics et pour les actions indemnitaires dont le montant est inférieur à 10 000 €.
Avant même l'édiction de statuts protecteurs des agents de l'administration en 1945, le Conseil d'État jouait déjà un rôle important dans l'élaboration du droit de la fonction publique. Comme le soulignait le président Pichat en 1927 :
La jurisprudence du Conseil d'État est marquée par deux idées maîtresses qui en constituent les bases fondamentales et inébranlables : les nécessités du service public et le respect des droits de la personne humaine.
Nulle part ailleurs que dans le contentieux de la fonction publique, la difficile conciliation de ces intérêts distincts n'apparaît à la fois plus nécessaire et plus délicate.
Le droit administratif connaît deux types de recours : les « recours administratifs » et les « recours juridictionnels », qui se subdivisent eux-mêmes en « recours pour excès de pouvoir » (contentieux...
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