Partie 13 - Les agents non titulaires de droit privé
13/4 - Le recrutement de personnel intérimaire
Les collectivités publiques peuvent désormais recourir à l'intérim comme solution alternative au recrutement d'un agent non titulaire. Cette possibilité ne remet toutefois pas en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
Code du travail, articles L. 1251-60 et suivants.
Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique.
L'article 21 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a modifié les trois lois statutaires ainsi que le Code du travail afin d'autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) dans certains cas.
Jusqu'alors, le recours à l'intérim était pratiqué dans certains secteurs de l'administration, pour des raisons liées à la continuité du service, sans que le cadre juridique de ce recours soit clairement défini. La jurisprudence l'autorisait, en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, qui rendaient impossible le recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration (CE, Ass., 18 janvier 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin, no 07636 ; rép. min. no 271, JO Sénat, 3 octobre 2002, p. 224).
Désormais, la loi autorise et clarifie les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme solution alternative au recrutement d'un agent non titulaire.
Le recours à des travailleurs intérimaires vise à satisfaire un besoin non durable et ne remet pas en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public et doit constituer une solution ponctuelle et non un mode habituel de gestion.
Les modalités et les cas de recours à l'intérim sont précisés dans le chapitre premier du titre V du livre II...