Gérer une structure de services à la personne

Le cumul d'emplois entraînant le dépassement de la durée légale de travail est illégal

Le Code du travail interdit :

• aux salariés qui cumulent plusieurs contrats de travail de dépasser la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession (article L. 8261.1 du Code du travail) ; 
• aux employeurs de recourir aux services d'un salarié qui dépasserait cette durée maximale du fait d'un cumul de contrats de travail (article L. 8261-2 du Code du travail).

Les possibilités de cumul de contrats de travail sont variées. Il peut s’agir :

• d’un contrat à temps complet et d’un ou plusieurs contrats à temps partiel ;
• de plusieurs contrats de travail à temps partiel.

Les durées maximales à ne pas dépasser sont précises

La durée totale des emplois rémunérés occupés par le salarié ne peut excéder la durée maximale de travail, à savoir :

• 10 heures par jour ;
• 48 heures pour une semaine isolée ;
• 44 heures de moyenne sur douze semaines consécutives.

Les particuliers employeurs sont également concernés par cette interdiction

La jurisprudence a admis l'application aux employés de maison des dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales de travail (Cass., 4 juin 1998).

Par conséquent, les particuliers ne peuvent employer de salariés qui dépassent la durée maximale du travail prévue par la convention collective du particulier employeur, du fait du cumul de contrats de travail avec plusieurs employeurs.

Cette durée maximale est fixée à :

• 50 heures de travail effectif sur une semaine isolée ;
• 48 heures en moyenne sur douze semaines consécutives (article 15-3 de la convention collective).

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