Comment informer les autorités sur une situation de maltraitance ?

L’article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) précise que « [l]es établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».C’est donc le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales qui a mis en place, notamment pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le cadre du signalement.Ceux-ci doivent signaler à leurs autorités de tutelle (agence régionale de santé [ARS] ou conseil départemental) les dysfonctionnements graves et événements prévus à l’article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles. Parmi ces événements, figurent en bonne place les situations de maltraitance.Le signalement est réalisé par l’envoi d’une fiche spécifique au point focal de l’ARS ou au conseil départemental.Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l’événement grave déclaré doit faire l’objet d’une transmission à l’autorité administrative dans les mêmes conditions.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contours de la maltraitance et de la bientraitance
2. Lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance en Ehpad

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (2)

La politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Jérôme Evain | Référence : 3988

L'essentiel par l'éditeur

La prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance sont essentielles dans les établissements médico-sociaux. La maltraitance est définie légalement, tandis que la bientraitance repose sur des recommandations éthiques. Les principes clés incluent le respect de la personne, l'implication des usagers, et la qualité de vie au travail. La formation et la sensibilisation des professionnels sont cruciales pour détecter et signaler les abus. Les outils publics, comme le numéro 3977, facilitent la lutte contre la maltraitance.

Quels sont les principes de la bientraitance dans les établissements médico-sociaux ?
Comment les professionnels peuvent-ils détecter et signaler la maltraitance ?
Quels outils sont disponibles pour lutter contre la maltraitance en France ?

Le rapport d’activité 2021 de la plateforme nationale téléphonique n° 3977 dédiée à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap est sans appel. Les dernières années ont vu une croissance forte des signalements de maltraitance (+ 6 % en 2020, + 24 % en 2021). Nul doute que ces signalements reflètent une hausse des situations de maltraitance dans la réalité, et ce, à un moment où la parole des victimes et de leurs proches s’est libérée, portée notamment par l’onde de choc de 2022 qui pointait du doigt certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et qui montrait l’importance de maintenir une attention accrue sur la bientraitance et la qualité de la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Les pouvoirs publics ont pourtant de longue date mené une réflexion sur les concepts de maltraitance et de bientraitance.

En 2008, dans sa recommandation des bonnes pratiques professionnelles La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Anesm) écrivait : « [L]a bientraitance, démarche volontariste, situe les intentions et les actes des professionnels dans un horizon d’amélioration continue des pratiques tout en conservant une empreinte de vigilance incontournable. La bientraitance est donc à la fois démarche positive et mémoire du risque ». Puis, plus loin, « [l]a bientraitance est une culture inspirant les actions individuelles et les relations collectives au sein d’un établissement ou d’un service. Elle vise à promouvoir le bien-être de l’usager en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance ».

Aujourd’hui, selon la Haute Autorité de santé (HAS), « la bientraitance est une démarche globale de prise en charge du patient ou de l’usager et d’accueil de l’entourage visant à promouvoir le respect de leurs droits et libertés, leur écoute et la prise en compte de leurs besoins, tout en prévenant la maltraitance ».

Il s’agit donc, pour nos établissements, d’intégrer ce concept de bientraitance dans l’organisation et la gestion des établissements, et non pas simplement de mener des actions ponctuelles de lutte contre la maltraitance.

Les contours de la maltraitance et de la bientraitance

Si la maltraitance a une définition légale, il n’en va pas de même pour la notion de bientraitance, qui a émergé avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, mais qui s’est développée à travers des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et une démarche éthique.

La maltraitance dans la loi

Une définition légale de la maltraitance a été instaurée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avec la création de l’article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique