Gérer un service de police municipale au quotidien

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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Réf: dtou2309

Ce permis de vente de boissons alcooliques la nuit (CERFA n° 14406*01) est typiquement destiné aux épiciers qui ferment après 22 h ou aux livreurs de nourritures à domicile qui proposent également à leurs clients des bières ou du vin. Délivré par l’organisme qui assure la formation de ces commerçants, il est valable 10 ans et doit pouvoir être présenté à tout moment aux agents des forces publiques.

Type : Abobe PDF

Taille : 82 KB

Date de sortie : 18/11/2014

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