Formule de publication

Outil : dtou10631

Ce formulaire Cerfa est utilisé pour obtenir les informations fiscales nécessaires à la conduite d’une procédure de bien vacant et sans maître. Il permet de requérir la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Type : Modèle de document

Taille : 771 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement