Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-11.585, Publié au bulletin

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Rejet .

Président :M. Aubouin

Rapporteur :M. Deroure

Avocat général :M. Monnet

Avocat :la SCP Piwnica et Molinié .


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1987), que des locataires d'un immeuble appartenant à l'office public des habitations à loyer modéré de la ville de Paris (l'Office) ayant remis à une " Amicale des locataires Compans-Crimée " (l'Amicale) le montant de leurs charges adressées par la suite à l'Office, celui-ci, estimant avoir subi un préjudice, demanda la réparation à l'Amicale, prise en la personne de son président ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de l'Office alors que la capacité juridique d'ester en justice d'un groupement dépourvu de personnalité juridique serait reconnue en défense dans l'intérêt des tiers agissant en réparation du préjudice subi par la faute du groupement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'Amicale était un groupement informel de personnes qui n'avait ni statut, ni siège social, n'avait fait aucune déclaration en tant qu'association et dont le représentant n'était qu'un mandataire conventionnel, et qu'elle constituait en réalité une association de fait de locataires, la cour d'appel énonce exactement que cette Amicale ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice ;

Que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action de l'Office contre l'Amicale, loin de violer le texte susvisé, la cour d'appel en a fait une exacte application ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, hors Chambre criminelle

FORMATION : Deuxième chambre civile

Date : 09/12/1987

Nos fiches associées citant ce texte