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Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

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Article  1


L'article D. 6124-311 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».


Article  2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1209065D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Date : 08/09/2012

Statut : En vigueur

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